De nouvelles règles pour mieux protéger les entraîneurs

À compter du 1er mai, la formule dite des locations multiples changera. Les nouvelles conditions ont été avalisées lors du dernier Comité de la SETF, du 12 février. Fruit d’un travail entrepris au sein de la commission du Code, la nouvelle mouture se veut un retour vers l’esprit d’origine de la location, rééquilibrant les droits et devoirs de toutes les parties, notamment ceux des propriétaires locataires.

Il faut revenir aux fondamentaux. Le format historique de la location lie un locataire exploitant, l’entraîneur sous les couleurs duquel court le cheval, à un ou plusieurs bailleurs, propriétaires dudit cheval. Un modèle notamment né de la volonté de permettre aux propriétaires/éleveurs de conserver leurs chevaux, en particulier les juments, sans en assumer les coûts d’exploitation. Ce scénario d’origine permettait aussi à des jeunes entraîneurs de disposer d’une offre de location attractive pour recevoir des chevaux. Ce modèle existe bel et bien toujours. Mais un autre est né depuis, permettant à plusieurs locataires de se partager l’exploitation du cheval. Concrètement, le modèle actuel de la location de carrière de courses multiple offre la possibilité de déclarer quatre locataires et dix bailleurs. À compter du 1er mai, ces règles vont changer comme d’autres liées à de nouveaux seuils minimums de répartition.

Voici ces nouvelles conditions d’enregistrement des locations multiples de la carrière de courses d’un cheval :
■ limitation du nombre de colocataires à deux,
■ obligation pour chaque colocataire de percevoir au minimum 15 % des gains d’un cheval dans une course,
■ obligation pour l’ensemble des colocataires de percevoir au minimum 60 % des gains d’un cheval,
■ prélèvement entraîneur et jockey automatique.

Toutes les modifications vont dans le sens de rééquilibre des droits et devoirs de chaque partie. La dérive constatée avec le présent contrat était l’apparition de (propriétaires) locataires dirigeants qui ne possédaient que quelques pourcentages de l’exploitation d’un cheval et qui pouvaient voir, de la sorte, leur représentant courir sous leurs couleurs. Mais ces "personnes ne se rendaient pas compte qu’en tant que locataires, elles avaient un minimum d’obligations" nous explique Eric Bussy, représentant du Syndicat National des Propriétaires de Trotteurs (SNPT) sur ce dossier. Ce scénario est à la base de nombreux conflits qui tournent tous autour de la question de savoir qui assume(nt) au final les charges d’entraînement, voire même d’engagement, des chevaux dans le cadre d’une colocation multiple. "On est dans le cas où un propriétaire d’un bien immobilier le loue à quatre locataires. Ce principe de la colocation peut vite devenir compliqué avec potentiellement une ou deux personnes qui ne paient pas sa quote-part du loyer" continue Eric Bussy.

On trouve une forme de consensus sur les nouvelles règles de la location multiple, conçues comme un compromis. Si le SEDJ (Syndicat des Entraîneurs, Drivers et Jockeys de trot) aurait préféré la suppression pure et simple de la formule (lire plus loin), il s’est rallié à ce compromis. Du côté de la Société d’Encouragement à l’élevage du Trotteur Français (SETF), Pascal Giovannangeli, en charge de la réglementation des courses, est revenu pour nous sur les motivations de cette révision et le process mis en œuvre. "Ces modifications ont été demandées par les représentants des socioprofessionnels. Une réunion a été organisée entre le Syndicat National des Propriétaires de Trotteurs (SNPT) et le SEDJ spécifiquement sur le sujet pour identifier ce qui était attendu par chacune des parties. Le sujet a été inscrit au programme de la commission du code et a suivi le process habituel et réglementaire. La location multiple permet à plusieurs propriétaires d’un trotteur (au sens de la carte des propriétaires figurant sur la carte d’immatriculation) de mettre leur représentant à l’entraînement, sous les couleurs de l’un d’eux, comme locataire dirigeant. Or par le code des courses, c’est bien ce locataire dirigeant qui est le gérant de la carrière de courses (pouvant choisir ou annuler un engagement par exemple) ce qui peut être source de nombreux litiges entre les parties. Le nouveau niveau minimal de 15 % imposé au locataire dirigeant est un compromis entre les parties et signifie bien que cette personne assume un minimum des frais d’exploitation, y compris les % des gains qui reviennent au jockey et à l'entraîneur."
La philosophie de cette révision est de garantir le poids des colocataires dans l’ensemble des répartitions (avec un minimum de 60 %) et par effet domino de garantir la rémunération de l’entraîneur, figurant au sein des deux colocataires. "On est dans la logique de sécurisation des versements dus aux entraîneurs" confirme Pascal Giovannangeli.

Les réserves générales d’ensemble du SEDJ
Stéphane Meunier, président du SEDJ, n’est pas complètement satisfait du contrat actuel et de sa révision applicable au 1er mai. Il nous en explique les raisons : "Nous étions à l'origine favorables à l'interdiction du contrat de location multiple. Et ce, pour différentes raisons dont la dimension juridique. Ce contrat ne protège pas du tout les entraîneurs. Cela reste un contrat d’enregistrement des répartitions des gains de courses. On encourage tous les professionnels qui ont signé ce type de contrat de se couvrir avec un contrat de type "entraînement" suivant le modèle que nous proposons. Il faut rappeler que si un cheval court sous les couleurs d’un propriétaire, il est responsable de son cheval et a le droit d’en jouir comme il veut. Il peut donc récupérer le cheval à sa convenance. On a eu beaucoup de litiges à cause de ce contrat sachant que les décisions de justice ont bien confirmé le droit du locataire dirigeant de jouir de son bien. Le code civil et le code des courses sont clairs. Le propriétaire dirigeant (ou locataire dirigeant) a la responsabilité de son cheval. Le propriétaire a ses droits mais aussi des devoirs qu’il a trop tendance à oublier dans le cadre du contrat de location multiple dans le cas de propriétaire/locataire dirigeant qui n'est déclaré qu’à hauteur de quelques pourcents du cheval."

Stéphane Meunier : "On a banalisé le propriétariat en oubliant ce que cela implique"
C’est donc dans une logique de compromis que le SEDJ a participé à l’évolution du contrat de location multiple. Stéphane Meunier ajoute : "Je pense qu’il faut encore retravailler un nouveau contrat plus adapté à toutes les problématiques. Il ne faut pas oublier les devoirs des propriétaires. Ses devoirs sont de subvenir aux besoins du cheval qu’il confie à un entraîneur. S’il ne peut pas le faire, il lui reste la possibilité de le louer à un entraîneur suivant un contrat de location classique. Quand on veut avoir sa casaque sur les pistes, que je conçois très bien comme une forme de graal, il y a des devoirs, notamment financiers. On a banalisé le propriétariat qui ne paie pas. Le "tout gratuit" n’existe pas. Avoir un cheval qui court avec ses couleurs signifie que l’on doit subvenir à ses besoins financiers. C’est bien une histoire de droits et devoirs."

Eric Bussy : "Revenir aux droits et devoirs"
Il est également question des "droits et devoirs" du côté du Syndicat National des Propriétaires de Trotteurs (SNPT). Eric Bussy est l’homme du juridique du syndicat et a travaillé sur ce dossier. Il revient sur le contexte vu du côté des propriétaires : "On a considéré qu’il était utile de modifier le contrat de location multiple car nous gérions de nombreux conflits avec le modèle actuel. Nous avons constaté que ces conflits étaient souvent dus à des propriétaires locataires qui ne payaient pas aux entraîneurs les charges qui leur incombaient. Nous avons aussi des cas où une partie des propriétaires locataires acceptait de payer mais pas les autres, créant des incompréhensions entre les personnes.
Le principe de nos travaux et des évolutions qui ont été validées par la commission du code et le comité de la SETF est le suivant : "Premièrement, il faut que le locataire dirigeant ressemble à "quelque chose", ce pourquoi nous avons imposé un pourcentage minimum de 15 %. Deuxièmement que l’ensemble des locataires représente au moins 60 % de la répartition des gains. Troisièmement : on limite à deux locataires les exploitants du cheval. Ceci pour éviter les "zombies" qui figurent actuellement simplement pour avoir leur nom. Il faut que les propriétaires assument leurs devoirs. S’ils ne veulent pas le faire, il ne faut pas qu’ils soient propriétaires."
Le SNPT voit donc ici un moyen d’assainir le "propriétariat de complaisance". "On est conscient que ces nouvelles règles vont peut-être faire sortir quelques petits propriétaires qui voulaient jouer sans y mettre les moyens pour le faire. Mais ceux-là ont simplement à rester dans le système comme bailleur, sans donc à avoir à assumer des charges." Et le contrat de location multiple renvoie à une myriade de problématiques fiscales ajoute encore Eric Bussy. "À qui l’entraîneur envoie sa facture ? Au locataire dirigeant qui répercute auprès des autres locataires les charges ? Avec toutes les conséquences en termes de fiscalité entre ceux qui sont assujettis à la TVA et ceux qui ne le sont pas. C’est souvent inextricable avec pour conséquence des incompréhensions et des gens qui arrêtent de payer."