Tactical Landing : le Conseil d'État donne raison à la SETF

En date du mardi 29 septembre, le Conseil d'État a rendu son verdict dans l'affaire qui opposait l'Association Sauvegarde du Trotteur Français (ASTF) qui avait déposé un à Madame la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, à la suite de la décision de la SETF d'autoriser l'inscription de produits issus de l'étalon américain Tactival Landing au Livre généalogique du Trotteur Français, selon les conditions établies et validées par le Comité de la SETF. Pour rappel, l'ASTF demandait l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 février 2025 par laquelle la Ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire avait validé le modifications substantielles apportées au programme de sélection du Trotteur français proposées par la Société d'Encouragement à l'Elevage du Trotteur Français (SETF) et de mettre à la charge de l’État la somme de 5.000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le Conseil d'État a rejeté la requête déposée dans une décision rendue en premier et dernier ressort. Il avance notamment que la SETF disposait d’un agrément en tant qu’organisme de sélection et, dès lors, du pouvoir de modifier le programme de sélection du Trotteur Français et que le Conseil d’administration de la SETF était compétent pour modifier le programme de sélection du Trotteur Français.