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En bref - 20.10.2022

Les amendements sur la TVA réduite équine abandonnés dans le cadre du 49.3

Le choix du Gouvernement annoncé ce mercredi de passer la partie 1 du projet de budget 2023, celle des recettes, par le recours à l'article 49.3 de la Constitution laisse sur le bord la route les amendements relatifs à la TVA à taux réduit pour la filière cheval. Dans ses arbitrages, il a retenu 117 amendements des 244 amendements initiaux, pour un coût total de 700 millions d'euros mais aucun en rapport avec la TVA réduite équine.
Députée de la 2e circonscription de la Mayenne (Modem) et engagée sur le sujet cheval, Géraldine Bannier nous apprend ce jeudi : "Les amendements sur la TVA équine, portés par nombre de députés et déjà adoptés en commission, n’ont pas été repris dans le texte issu du 49-3. C’est un mauvais signal pour une filière dont nous connaissons l’importance et le retentissement économique sur nos territoires. Le taux de 10% que permettait la révision de l’annexe III de la directive européenne sur la TVA paraissait un bon compromis quand le taux était de 5,5 % jusqu’en 2012 et à 20 % depuis."
Ce jeudi, personne n'a pu justifier, au cours de nos investigations, les raisons de cette disparition des amendements "TVA réduite équine" lors des ultimes arbitrages du Gouvernement. C'est bien plutôt, une nouvelle fois, le peu de poids représentatif et politique de la filière cheval qu'il faut pointer au moment des grandes décisions. Ce sont aussi les revendications, quelquefois contradictoires et radicales, qui ont pu être communiquées en désordre dans les cabinets ministériels et les hautes administrations qui ne plaident pas en faveur d'une filière unie. Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d'Or (Union Centriste), note à ce sujet : "Après tout le travail qui avait été fait sur le retour à une TVA réduite, il y a eu plusieurs acteurs qui sont intervenus dans le débat en faisant de la surenchère pour demander par exemple du 5 %. On est finalement revenus à un taux réduit de 10 % dans les amendements, un niveau raisonnable surtout dans la période de tension budgétaire que nous vivons."

Anne-Catherine Loisier : "Le Sénat réintroduira les amendements"

Le volet recettes du budget adopté par l'Assemblée Nationale mercredi selon le principe du 49.3 doit maintenant passer au Sénat où il sera retouché. "Le sujet [TVA équine] sera abordé lors des débats au sénat…" nous précise encore la députée Bannier. Aux Sénatrices et Sénateurs sensibilisés sur le sujet de réintroduire les amendements nécessaires. Anne-Catherine Loisier, sénatrice de la Côte-d'Or (Union Centriste), sera une nouvelle fois en première ligne sur le sujet. Elle nous apprend : "Nous allons remettre les amendements concernant le taux réduit de TVA dans la filière équine. Dans les derniers arbitrages, les Ministres Bruno Le Maire (Économie, Finances et Souveraineté industrielle et numérique) et Gabriel Attal (en charge des Comptes publics) s'étaient exprimés en faveur de la TVA réduite à 10 % pour la filière cheval. Sauf à ce que le Gouvernement ait changé d'avis, ce sur quoi je n'ai pas d'information à ce stade, nous reprendrons ses engagements initiaux. Son avis, favorable ou défavorable, au moment du vote au Sénat sera déterminant. Dans tous les cas, il va falloir qu'il éclaircisse sa position. Dans le cadre actuel, tout dépend de lui."

Le verrou européen débloqué pour la TVA réduite

Préparés dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2023 (PLF 2023), les amendements qui ont disparu étaient les fruits de la demande de la Gouvernance Cheval dans son ensemble (incluant notamment les deux sociétés mères des courses - LeTROT et France Galop -, la Fédération Française d'Equitation (FFE), le Groupement Hippique National (GHN), la Société Hippique Française (SHF) et le Syndicat des Entraîneurs, Drivers et Jockeys du Trot (SEDJ)). Une attente soutenue par des rassemblements d'élus comme ceux du CIFCH (Conseil Indépendant pour la Filière des Courses Hippiques). La demande s'inscrit dans le cadre de la transposition de la directive européenne (UE) 2022/542, adoptée par le Conseil européen du 5 avril 2022. Cette directive, soutenue par la France, permet d'accorder des taux réduits aux produits et services, incluant les équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants [lire sur le sujet dans notre édition du 29 septembre].

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