Ces dernières heures, plusieurs amendements ont été déposés au Sénat dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2023 (PLF 2023) en vue de l'application de la TVA à taux réduit dans la filière équine. Le premier d'entre eux, qui sera donc examiné avant les autres, a été porté par le président du Groupe Cheval du Sénat, le Sénateur de la Sarthe Jean-Pierre Vogel (groupe LR).
Conformément à sa déclaration dans notre édition du 22 octobre, Jean-Pierre Vogel a déposé un amendement permettant l'application de la TVA réduite à la filière cheval (n°I-25 rect. bis). Il s'agit bien d'une démarche commune pour l'ensemble de l'univers Cheval, conformément à son engagement : "Le travail parlementaire doit se faire avec les personnes représentatives en contact avec les institutions dans une démarche collective."
Dans la présentation de l'amendement du Groupe Cheval, on peut lire : "Cet amendement a pour objet de permettre d’assujettir la filière équine au taux intermédiaire de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)." Faisant référence aux nouvelles conditions environnementales favorables à ce passage à 10 %, notamment à la directive européenne TVA réformée en avril 2022 qui inclut dans son champ les "équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants", l'argumentaire de l'amendement précise : "Ainsi, la France est désormais en mesure de réintroduire le taux réduit de TVA aux activités équines afin de redonner toute sa dynamique à la filière en termes d’accroissement de l’emploi et des pratiquants mais aussi de développement économique dans les territoires ruraux."
La contextualisation de la demande de la TVA réduite à 10 % joue les cartes de la compétitivité et de la lutte contre les activités non déclarées avec cette formule : "Le passage à un taux de TVA intermédiaire redonnera la compétitivité nécessaire aux éleveurs et à l’ensemble des entreprises proposant ces prestations de services liées à l’utilisation du cheval. L’assujettissement à un taux intermédiaire de TVA limitera aussi la concurrence inéquitable des non-professionnels et mettra un terme au développement d’une économie souterraine."
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