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Actualité - 18.11.2022

Que dit l'amendement TVA équine proposé par le Sénat ?

Ces dernières heures, plusieurs amendements ont été déposés au Sénat dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2023 (PLF 2023) en vue de l'application de la TVA à taux réduit dans la filière équine. Le premier d'entre eux, qui sera donc examiné avant les autres, a été porté par le président du Groupe Cheval du Sénat, le Sénateur de la Sarthe Jean-Pierre Vogel (groupe LR).

Conformément à sa déclaration dans notre édition du 22 octobre, Jean-Pierre Vogel a déposé un amendement permettant l'application de la TVA réduite à la filière cheval (n°I-25 rect. bis). Il s'agit bien d'une démarche commune pour l'ensemble de l'univers Cheval, conformément à son engagement : "Le travail parlementaire doit se faire avec les personnes représentatives en contact avec les institutions dans une démarche collective."

Dans la présentation de l'amendement du Groupe Cheval, on peut lire : "Cet amendement a pour objet de permettre d’assujettir la filière équine au taux intermédiaire de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)." Faisant référence aux nouvelles conditions environnementales favorables à ce passage à 10 %, notamment à la directive européenne TVA réformée en avril 2022 qui inclut dans son champ les "équidés vivants et les prestations de services liées aux équidés vivants", l'argumentaire de l'amendement précise : "Ainsi, la France est désormais en mesure de réintroduire le taux réduit de TVA aux activités équines afin de redonner toute sa dynamique à la filière en termes d’accroissement de l’emploi et des pratiquants mais aussi de développement économique dans les territoires ruraux."
La contextualisation de la demande de la TVA réduite à 10 % joue les cartes de la compétitivité et de la lutte contre les activités non déclarées avec cette formule : "Le passage à un taux de TVA intermédiaire redonnera la compétitivité nécessaire aux éleveurs et à l’ensemble des entreprises proposant ces prestations de services liées à l’utilisation du cheval. L’assujettissement à un taux intermédiaire de TVA limitera aussi la concurrence inéquitable des non-professionnels et mettra un terme au développement d’une économie souterraine."

L'amendement propose l'application de la TVA au taux intermédiaire de 10 % pour l'ensemble des activités de la filière cheval mais demande aussi de "sécuriser le taux réduit de TVA à 5,5 %" actuellement effectif dans certaines activités d’équitation (activités d’animations, d’activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l’environnement équestre et l’accès au centre à des fins d’utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres).

Le processus parlementaire va passer par l'examen de cet amendement TVA équine à taux réduit, et d'autres sur le même sujet déposés par différents Sénateurs et Sénatrices, dans les prochains jours. S'il est adopté, il devra encore être confirmé lors du retour de la PLF 2023 à l'Assemblée Nationale avec, dans les cas, l'accord du gouvernement.

Un amendement pour la TVA équine à taux réduit passé à l'Assemblée Nationale puis victime du 49.3
L'amendement de la TVA à taux réduit intermédiaire de 10 % avait été déposé à l'Assemblée Nationale par Eric Woerth et voté par la chambre basse nationale. Mais le recours à l'article 49.3 de la Constitution pour passer le projet de budget 2023 avait laissé sur le bord la route cet amendement comme beaucoup d'autres, le gouvernement ayant décidé de limiter les baisses de recettes générées par ces amendements.

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