Stéphane Meunier : "une avancée pour nos entreprises"
En 2018, l’Etat a rendu obligatoire, pour les branches professionnelles comptant moins de 5.000 salariés (le cas des écuries de trot), leur rapprochement auprès d’autres branches du même secteur afin d’en réduire le nombre. L’objectif du gouvernement est alors de diminuer le nombre de conventions collectives nationales, extrêmement élevé et source de complications et disparités sociales et administratives. Il s’agit de passer d’environ 700 conventions collectives à 200 aux termes du processus. La filière Cheval a travaillé en ce sens. C’est ainsi qu’est née la Convention Collective Nationale des Personnels des Activités hippiques, créée à partir des branches hippiques du trot et du galop et de celle des centres équestres. Elle comprend un socle commun et trois annexes sectorielles (trot, galop et centres équestres). Guide et découverte avec celui qui a été en première ligne pour le trot, Stéphane Meunier, président du Syndicat des Entraîneurs, Drivers et Jockeys de Trot (SEDJ).
En 2018, une lettre de mission désigne les responsables des employeurs qui ont auront en charge de coproduire, avec les représentants des salariés, la nouvelle convention collective unifiée pour la filière cheval de courses et de sport. On trouve une organisation par secteur.
Pour les centres équestres, il s’agit du Groupement Hippique National (GHN). Pour les entraîneurs de chevaux de course au galop, c'est l’Association des Entraîneurs de Galop (AEDG) qui est désignée. Le Syndicat des Entraîneurs, Drivers et Jockeys du trot (SEDJ), présidé par Stéphane Meunier, est, pour sa part, le représentant sectoriel du trot.
Le cadre : le rapprochement des branches
L’élaboration d’une convention collective unique pour les personnes des activités hippiques est la résultante d’un processus initié en 2016 dans le cadre de la Loi Travail puis confirmé en 2017 avec les ordonnances dites "Macron". L’objectif du gouvernement est de diminuer le nombre de conventions collectives (environ 700) pour arriver à 200 en août 2019. L’obligation est alors donnée aux "petites branches" (moins de 5.000 salarié(e)s) de se rapprocher d’une autre branche plus importante. L’ensemble de la filière du cheval se voit alors dans l’obligation de travailler dans une logique unifiée pour créer ensemble un seul et même référentiel légal sur le travail. Ce sera la nouvelle Convention Collective Nationale des Personnels des Activités hippiques. Un accord de méthode est signé le 25 septembre 2018. Il désigne les trois organisations professionnelles d’employeurs représentatives mandatées pour cette mission et leur accorde un délai de cinq ans pour écrire la nouvelle convention. Les organisations sont :
■ pour les centres équestres : le Groupement Hippique National (GHN),
■ pour les entraîneurs de chevaux de course au galop : l’Association des Entraîneurs de Galop (AEDG),
■ pour les entraîneurs de chevaux de course au trot : le Syndicat des Entraîneurs, Drivers et Jockeys de Trot (SEDJ).
Conséquences de cet important travail d’harmonisation multi-branches, les intitulés et descriptifs des postes de travail ont été retravaillés avec les partenaires sociaux. Des postes de cadres ont été créés, notamment celui d’entraineur particulier. De nouveaux postes administratifs sont aussi désormais intégrés (avec deux postes non-cadres et un poste cadre).
Parmi les contenus majeurs de cette nouvelle convention collective, on note la sécurisation du travail du dimanche, la suppression de limite pour le nombre de dimanches travaillés et la disparition de la notion du volontariat (antérieurement obligatoire) pour travailler le dimanche. Pour le dimanche encore, la rémunération est dorénavant fixée à 100 % du salaire correspondant aux heures travaillées. Dans le volet rémunération, des ajustements ont été réalisés, notamment aux niveaux des congés exceptionnels et des taux des primes d’ancienneté. Une prime d'habillement a également été introduite.
Cette nouvelle convention collective (IDCC 7026) sera promulguée le 1er janvier 2024 et se substituera aux trois anciennes conventions à compter du
1er juin 2024.
Interview
Stéphane Meunier
La nouvelle convention contient des avancées importantes pour nos entreprises
24h au Trot.- Peut-on résumer le résultat de vos travaux qu’on désigne par Convention Collective Nationale des Personnels des Activités hippiques ?
Stéphane Meunier.- On peut dire que la partie convention collective à proprement parler est assez générale. Elle reprend le cadre légal avec le droit du travail, précise essentiellement les congés spéciaux et les équipements de protection individuelle (EPI). Les vraies nouveautés et principaux changements sont développés dans les annexes sectorielles. Il y a une annexe spécifique pour le trot.
Avez-vous comptabilisé le nombre d'heures de travail nécessaires à l’élaboration de ces documents ?
Pas vraiment. Je dirais comme ordre d’idée qu’on a eu une réunion par mois pendant cinq ans avec les organisations salariales (OS). On peut parler au moins d’une cinquantaine de réunions de ce type sur les cinq ans. À cela, il faut bien sûr ajouter les travaux préparatoires avec les autres organisations d’employeurs, le GHN et l’AEDG.
Les représentants des salariés
Ils sont rattachés à des syndicats de salariés qui dépendent de la branche agro-alimentaire. Il s’agit de la Fédération Nationale Agroalimentaire et Forestière CGT (FNAF CGT), de la Fédération Générale Agroalimentaire CFDT (FGA-CFDT), de la Fédération CFTC de l’Agriculture (CFTC AGRI), du Syndicat National des Cadres d’Entreprises Agricoles (SNCEA/CFE-CGC), et de la Fédération Nationale des Travailleurs de l’Alimentation, des Tabacs et des services annexes (FGTA-FO).
© SEDJ Le projet d’une centrale d’achat pour les entreprises avec Equidéos
Côté employeurs, les SEDJ (trot), AEDG (galop) et GHN (centres équestres) travaillent à la création d'une centrale d’achat d'équipements professionnels d'écurie avec Equideos. Il s’agirait d’une forme de partenariat entre le vendeur de matériels et les représentants des entreprises de la filière cheval.
Quel est le point qui vous semble le plus important à citer dans ces nouvelles règles propres à l’emploi dans le trot ?
Sans hésitation, je dirais les heures d’équivalence lors des déplacements de nos salariés aux courses ou aux ventes (article 9 de l’annexe). Pour nous, les employeurs, je parlerais d’une formidable avancée. On comptabilise les heures de travail d’un employé quand il va aux courses, ou aux ventes, sur la base de 50 % du temps de travail (s’il ne conduit pas). Cela veut dire qu’un salarié qui part de 8 heures le matin à 20 heures pour un long déplacement aux courses, où il s’occupera d’un ou plusieurs chevaux, se verra comptabiliser non pas 12 heures mais 6 heures de travail. Cette notion d’heures d’équivalence est prévue pour les déplacements aux courses ou aux ventes.
Cela permet donc de pouvoir minimiser pour les employeurs l’impact des déplacements dans le volume des heures travaillées de leurs salariés ?
Tout à fait. Dans la gestion du temps de travail, ces heures sont comptées à hauteur de 50 %. Précédemment, c’était très compliqué car rien n’était organisé. On était dans le flou et on pouvait même avoir une majoration de ces heures. Cette disposition que nous avons obtenue a même été étendue à nos collègues du galop. Elle apparaît donc dans leur annexe. C’est vraiment le fruit d’une négociation serrée avec nos partenaires salariaux. Pour info, il faut savoir que cette notion d’heures d’équivalence n’a pas été intégrée dans l’annexe pour les personnels des centres équestres. Le GHN est en négociation pour essayer de la faire passer.
Dans toute négociation, il y a une contrepartie. Quelle est-elle ?
On a pris, au trot, des dispositions du galop sur les années d’ancienneté et la prime d’habillement. Au sujet de l’habillement, on est en train de mettre en place une offre de vente d’une gamme de vêtements aux salariés des écuries de courses en partenariat avec l’AFASEC, via sa plateforme Epona qui est en charge de la vente de produits. C’est un projet sur lequel nous travaillons depuis plus d’un an avec Guillaume Herrnberger, le directeur de l’AFASEC et de l’emploi dans la filière courses. L’enjeu est de se servir de la force d’achat de l’AFASEC (pour ses écoles) sur des produits comme combinaisons, gilets, pour faire une offre très compétitive aux salariés. Ces derniers pourront aussi se faire rembourser leurs achats par leurs employeurs via la prime d’habillement. Laquelle est définie de la façon suivante :
"Une indemnité d’habillement professionnel de 21 € par mois avec un maximum de 252 € par an est due au salarié, sur présentation de factures correspondantes." (article 8 de l’annexe)
Est-ce que cette nouvelle convention collective introduit des avancées sur le versement direct des pourcentages aux apprenti(e)s ?
Non. Sachez que c’est un dossier sur lequel je passe une bonne vingtaine d’heures par mois depuis deux ans. Ce travail mobilise aussi la SETF et devra avoir l'accord du Ministre de l’Agriculture pour trouver le bon statut. Il faut savoir que ces 5 %, contrairement à nos confrères du galop, doivent être soumis à charge. S’il y a un versement automatique sur le compte d'un(e) apprenti(e) via la SETF, il va falloir que quelqu’un paie les charges. Il faut faire un montage social et fiscal adapté pour trouver un statut aux apprentis afin qu'ils puissent ensuite payer leurs charges (comme le font par exemple les drivers et jockeys professionnels). On est en relation avec KPMG et Equicer sur ce dossier mais c’est complexe. Des résultats de ces travaux, sous forme de possibles solutions, seront proposés prochainement à la nouvelle Commission du Code de la SETF.
Vous avez évoqué l’ancienneté. Quel changement avec cette nouvelle convention collective ?
On est passé de 3 niveaux (3, 5 et 7 ans) à 10 pour pouvoir répartir l’ancienneté plus régulièrement. Il s’agit ici d’un enjeu important pour la fidélisation des salariés de nos entreprises. Il y a une vraie logique salariale dans ces primes d’ancienneté.
Les taux applicables pour les primes d’ancienneté
- 3 % après 3 ans de services continus,
- 5 % après 5 ans de services continus,
- 6 % après 7 ans de services continus,
- 7 % après 9 ans de services continus,
- 8 % après 11 ans de services continus,
- 9 % après 13 ans de services continus,
- 10 % après 15 ans de services continus,
- 11 % après 17 ans de services continus,
- 12 % après 19 ans de services continus,
- 13 % après 21 ans de services continus.
© SEDJÀ l'entraînement L’intégration de l’activité débourrage et pré-entraînement
Précédemment dans un flou administratif généralisé, avec des structures rattachées à différentes conventions collectives, les professionnels du débourrage et du pré-entraînement se voient désormais intégrés à la Convention Collective unifiée. C’est le fruit de la demande de France débourrage, une organisation représentative créée au début des années 2000, au moment de l’essor de l’activité en France, tant au galop qu’au trot. L’annexe qui traite du travail dans les établissements du trot s’applique par conséquent aux établissements d’entraînement, de débourrage et pré-entraînement (au trot).
Les grilles salariales ont-elles été revues ?
Nous faisons partie des professions qui ont revu à la hausse nos grilles salariales. Elles ont augmenté de quasiment 10 % sur les deux dernières années. C’est une volonté de la profession de soutenir les salariés vis-à-vis de l’inflation notamment. La grille a été réécrite avec un travail important sur les nouvelles désignations des postes. On parle maintenant d’agent d’écurie, de cavalier/cavalière, etc. On a créé le statut de manager d’écurie adjoint et manager d’écurie, classifiés en agents de maîtrise. On a formalisé la catégorie de personnel administratif, avec trois postes différents. On a aussi introduit la catégorie cadre. On a également clarifié la situation des entraîneurs particuliers qui sont d’office classés comme cadre. On remarquera que cette grille est quasiment identique à celle du galop.
Reste le cas du travail du dimanche, une partie importante de cette nouvelle convention collective.
Tout à fait. On peut parler de sécurisation du travail du dimanche, et des jours fériés, pour nos entreprises. Le dimanche est désormais considéré comme un "jour de travail comme les autres". On n’a plus de notion de nombre maximum de dimanches travaillés par mois. C’est essentiel pour nos métiers et c’est une avancée majeure. Le salarié est payé double le dimanche mais ce point est atténué par l’application, dimanches compris, des heures d’équivalence pour les déplacements. Si un salarié va aux courses le dimanche, c’est comme si, en appliquant les deux règles (majoration du dimanche et application des 50 % du temps travaillé pour les déplacements aux courses), il travaillait sur une base normale. En revanche, le travail le dimanche, à l’écurie par exemple, est bien rémunéré sur un taux double.
L’article relatif au travail du dimanche (article 10)
Le repos hebdomadaire, conformément à la loi, se situe en principe le dimanche.
Cependant les nécessités de la profession peuvent exiger de travailler le dimanche tant en raison des soins à donner aux chevaux que pour les emmener aux courses.
Dans ces cas, le repos hebdomadaire est donné par roulement un autre jour de la semaine selon l’une ou l’autre des modalités prévues à l’article L. 714-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Lorsque le salarié est amené à travailler un dimanche, il perçoit, indépendamment de son salaire mensuel normal, le salaire correspondant aux heures effectuées, sur la base des heures normales, majoré de 100%.
Quel point a-t-il fallu particulièrement défendre dans le cadre du rapprochement des branches ? Le point dont vous êtes le plus fier de son maintien ?
La durée hebdomadaire maximale du temps de travail est fixée à 48 heures dans le tronc commun de notre convention collective. Les chevaux de selle étaient sur une base de 46 heures et nous ne voulions pas perdre notre durée de 48 heures. Il a fallu se battre sur ce point mais nous avons obtenu gain de cause. C’est un point essentiel pour protéger nos entreprises et rester en sérénité dans le cadre légal.
© SEDJUn travail à l'entraînement