Autour de la TVA sur les gains de courses

Au 1er janvier, la Loi de Finances pour 2021 entrera en application et supprimera la TVA sur les gains de courses. Ce changement de données du paysage fiscal, selon l’application d’une décision de justice européenne de 2016, a comme actuelle conséquence le démarchage de professionnels des courses par des cabinets d’avocats fiscalistes qui leur proposent de déclencher des procédures de demande de remboursement de la TVA reversée auprès de l’administration fiscale sur les trois dernières années. Or les résultats pourraient ne pas être en faveur des demandeurs.

Nous avons contacté des experts-comptables spécialistes de l’activité hippique et un avocat fiscaliste pour mieux comprendre ce dossier. Gilles Ozouf, du cabinet Fiteco (expertise comptable - conseil - audit), a accepté de nous livrer son analyse sur cette démarche d’optimisation fiscale : « Cela n’a pas de sens. Je n’encourage pas mes clients à se lancer dans de telles démarches et je vous explique pourquoi. La logique qui est ici annoncée veut dire aussi que les sociétés mères ont récupéré à tort la TVA payée auprès des professionnels assujettis. Le risque, si l’on rentre dans un tel schéma, c’est qu’il y ait un effet boule de neige : les professionnels récupéreraient de la TVA auprès de l’administration, qui la réclamerait aux sociétés-mères qui vont la réclamer à leur tour aux professionnels. Les avocats en question expliquent que cela ne se passera pas de cette façon et encouragent les professionnels à faire des démarches auprès de l’administration fiscale. Dans une telle logique, pourrait se poser aussi le problème de distorsion de gains sur les trois années entre les non assujettis qui auront touché 100 et les assujettis à la TVA qui auront touché 120 si l’on considère qu’ils ne reversent plus la TVA. »
Même analyse de la part d’un conseiller d’un réseau national de comptables qui nous apprend : « Les avocats fiscalistes qui conseillent de récupérer de la TVA indûment payée vont lancer leurs clients dans des contentieux avec le fisc. On est là dans le respect du droit mais, de mon point de vue, la TVA est neutre pour les professionnels et la démarche est ici de se faire du beurre sur le dos de l’Etat. Et une des conséquences pourrait être une multiplication des contrôles auprès de ceux qui entrent en contentieux avec l’administration fiscale. »
Jean Choplin, avocat fiscaliste honoraire, ajoute pour sa part : « L’administration va demander en contrepartie de la TVA qu’elle a perçue et qu’elle doit rembourser les factures actualisées et rectificatives sur les trois dernières années, sans TVA et sur la base des montants HT et non des montants TTC. En toute logique la TVA que l’Etat remboursera aux professionnels devrait ensuite être reversée à la société mère qui devra elle-même la reverser à l’Etat. Ce devrait être au final une opération blanche, suivant le principe de la neutralité de la TVA. Je conseille donc à ceux qui voudraient se lancer dans une telle opération de ne pas payer des commissions sur les montants de TVA remboursée mais des commissions sur l’économie nette réalisée. En d’autres mots, ne pas payer des commissions qui au final transformerait l’opération en perte pour le demandeur. »

Informations de LeTROT
François Laurans, directeur administratif et financier de LeTROT, nous précise la ligne suivie par la société mère du trot : « Afin de se mettre en conformité avec les directives de la Commission européenne, la Loi de Finance 2021 prévoit la suppression de la TVA sur les prix de courses. Cette dernière sera effective à partir du 1er janvier 2021. Cette mesure ne modifiera pas la situation des propriétaires et des socioprofessionnels.
Néanmoins, certaines entreprises (consultants/avocats) démarchent actuellement les socioprofessionnels afin de leur permettre de se faire rembourser de la TVA sur les trois années précédentes. Certains contrats prévoient des honoraires fixes alors que la pratique est de partager les gains entre le client et le consultant.
La SECF attire l’attention des socioprofessionnels sur le fait que la disposition fiscale prévue dans la loi de finance 2021 n’est pas rétroactive. Il n’y a pas lieu de se faire rembourser de la TVA reversée aux services fiscaux quand cette dernière vous a été versée par la SECF à l’occasion du versement d’une allocation et ce jusqu'à fin 2020. »