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Actualité - 02.04.2021

LeTROT et France Galop valident la réponse du PMU à l'État

La balle est désormais dans le camp du gouvernement et du parlement. Les membres des Conseils d'Administration des deux sociétés-mères étaient réunis ce vendredi matin afin de prendre connaissance des conclusions du rapport du PMU à destination de l'État et de valider la réforme fiscale attendue et espérée par l'institution des courses. Une réunion des deux CA rarissime dans l'histoire commune des sociétés-mères, signe de l'importance du sujet. C'est Philippe Augier, Président du PMU, qui a exposé la synthèse dudit rapport avant de le présenter au vote des administratrices et administrateurs de LeTROT et de France Galop.

Rappel du contexte
La loi de finance n°2019-1479 du 28 décembre 2019 a modifié la fiscalité de la FDJ sur les paris sportifs en taxant non plus le Chiffre d'Affaires mais le Produit Brut des Jeux (PBJ). Un changement d'assiette fiscale appelé également de ses voeux par les courses sur les paris hippiques afin de se battre à armes égales. En réponse à cette demande, l'État avait alors indiqué en substance : "oui mais nous vous demandons de vous réformer, en faisant des économies et en revoyant votre mode de gouvernance". C'est ce train de réformes demandées par l'État que liste donc ce rapport présenté par Philippe Augier, accompagné de plusieurs engagements.

Que dit le rapport ?
Le premier de ces engagements est crucial et devrait être accueilli de façon très positive par nombre de socio-professionnels : le PMU doit rester un Groupement d'Intérêt Économique (GIE). Pour convaincre l'État, le PMU précise que ce statut n'est pas antinomique avec une agilité commerciale et une capacité d'investissement dès lors que les Sociétés-Mères s'engagent sur deux points :
- intégrer dans le Conseil d'Administration du PMU deux nouveaux postes d'administrateurs indépendants
- créer un comité d'investissement et un comité Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)/Jeu Responsable pilotés par les deux administrateurs évoqués ci-dessus.
Grâce à ces propositions d'actions, le PMU et donc les sociétés-mères entendent répondre aux attentes de l'État et rassurent tous ceux qui s'inquiétaient dans ce même cadre d'une transformation du statut du PMU de GIE en Société Anonyme (SA).
Concernant l'autre volet, celui de la baisse des charges, le rapport affiche les 120 M€ d'économies réalisées (hors encouragements) tout en soulignant le partenariat historique et maintenu en permanence avec les finances publiques (820M€ de prélèvements fiscaux sur les paris du PMU en 2019) et le soutien complet de toute une filière représentant 66 000 emplois.
Afin de convaincre définitivement les législateurs à qui cette réponse sera remise officiellement très prochainement maintenant que son contenu a été validé par les deux Conseils d'Administration, le rapport stipule que le principe de taxation sur le PBJ et non sur le chiffre d'affaires est de plus en plus répandu dans le monde et qu'il serait inapproprié de ne pas mettre sur un pied d'égalité le PMU et la FDJ sur le sujet.

Pourquoi est-ce si important ?
Si le décorum d'un conseil d'administration exceptionnel comme celui de ce vendredi matin laisse penser que le sujet est d'importance, il est aussi très technique. Afin de résumer la situation, voici ce que nous avions expliqué dans les colonnes de Province Courses l'Hebdo il y a un peu plus d'un an : "La réduction de l’assiette de taxation sur le PBJ et non plus sur l’ensemble des mises permet un meilleur ciblage de l’imposition sur les seules ressources qui reviennent à l’institution. Cela laisserait le PMU plus libre de sa stratégie commerciale et de son choix de (mieux) valoriser tel ou tel produit de sa gamme. Le fait d’appliquer l’impôt à la fin du processus de restitution aux clients de leurs gains évitera d’être imposé à l’aveugle sur des activités par ailleurs peu rentables. La progression du Jeu Simple au sein de l’offre PMU ne sera donc plus un problème sachant que c’est le produit qui rapporte le moins à la filière (avec un PBJ sensiblement plus faible que celui des jeux comme le Quinté+ et affichant donc un TRJ -Taux de Retour au Joueur- élevé). Le niveau de taxation sur l’assiette du PBJ inférieure à l’assiette globale de la masse des enjeux, serait ajusté pour que le produit final de la taxation corresponde au niveau touché par l’État dans le système actuel."

Comment analyser cette séquence ?
Tout d'abord en précisant qu'il s'agit d'une nouvelle étape dans une démarche qui doit suivre son cours dans les rangs des Ministères concernés puis au Parlement. La présence de deux représentants de l'État (Ministère de l'Agriculture et Ministère des Finances) dans les deux Conseils d'Administration peut être admis comme un signe positif quant à la recevabilité de l'argumentaire proposé.
Il s'agit aussi d'un élément fondateur dans le travail commun entre les deux sociétés-mères et le PMU. Il ne suffit pas de clamer haut et fort qu'ils sont unis autour d'un objectif commun, faut-il aussi le prouver par des actes forts. Celui-ci semble en être un.


LE COMMUNIQUÉ DES SOCIÉTÉS-MÈRES ET DU PMU
Présentation du rapport au gouvernement
Les membres des Conseils d’Administration de France Galop et du Trot se sont réunis ce matin, en présence du Président du Conseil d’administration du PMU.
Cette réunion était exclusivement consacrée à la présentation du rapport au Gouvernement dressant le bilan des baisses de charges engagées par l’Institution des courses hippiques et le plan de transformation du statut juridique du PMU.
La remise du rapport et les mesures qu’il préconise s’inscrivent dans le cadre de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020 et d’une évolution envisagée de la taxation sur le Produit Brut des Jeux et non plus sur les enjeux, conformément au souhait de l’Institution des courses.
Monsieur Philippe Augier, Président du Conseil d’administration du PMU, et les Présidents des sociétés-mères ont présenté aux administrateurs du Trot et de France Galop les enjeux et le contenu du rapport. Celui-ci expose de façon détaillée l’ensemble des baisses de charges réalisées depuis 2015, défend de manière très claire le maintien du statut de GIE du PMU et propose une série de dispositions relatives à la gouvernance du PMU comme par exemple la création d’un Comité d’Investissement ou la création de deux postes d’administrateurs indépendants au sein du Conseil du PMU.
A l’issue de cet exposé, les administrateurs du Trot et de France Galop ont respectivement voté pour adopter le contenu de ce rapport avant sa remise officielle au Gouvernement qui le transmettra dans un second temps au Parlement.

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