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Actualité - 10.07.2021

TVA / Anne-Catherine Loisier : « Le processus n'est pas enterré »

La TVA dite pour les poulains, au taux réduit lors de la phase d’élevage des équidés, a connu un nouveau rebondissement cette semaine avec la diffusion d’un communiqué de presse de la Filière Cheval qui annonçait mercredi (7 juillet) la non application du texte législatif par le Ministère des Comptes Publics. Comme un retour donc au point de départ et un constat d’échec sur une démarche qui avait fait naître beaucoup d’espoir dans les rangs des éleveurs en décembre. Il nous semblait important de donner la parole à Anne-Catherine Loisier, la sénatrice qui a porté le texte en question.

Sénatrice rattachée UC (Union Centriste) de la Côte-d’Or, Anne-Catherine Loisier est la spécialiste parlementaire française du dossier TVA cheval après avoir été notamment présidente du Groupe Cheval au Sénat. Cela fait plus de six ans qu’elle travaille sur le dossier. C’est elle qui a coécrit avec le Ministère des Comptes Publics le texte qu’elle a ensuite présenté au Sénat pour le faire entrer dans la Loi de Finances 2021. Elle nous précise : « Il faut bien comprendre les subtilités du contexte. On est toujours aujourd’hui soumis à la directive TVA qui nous a condamnés en 2014. On n’a pas changé de directive TVA. Tout le monde rêve d’être dans une nouvelle directive TVA où la possibilité de choisir les taux revient aux Etats. C’est notre rêve à tous mais on n’y est pas. Et il faut comprendre que certains états, dont la France, ne sont pas impatients de voir arriver la nouvelle directive pour ne pas avoir à négocier sur le plan national les taux de TVA avec chaque filière. C’est plus pratique de dire que cela se passe au niveau européen. Quand j’ai compris cela, dans un rapport pour la Commission des Affaires Européennes du Sénat en 2019, on a changé notre stratégie sur la TVA cheval en cherchant les interstices dans l’actuelle directive pour moduler les taux et de desserrer l’emprise du système sur les acteurs de la filière cheval. C’est une forme d’expertise : au bout de quatre ou cinq ans où on se fait retoquer dans les PLF (projets de loi de finances), on commence à voir l’entonnoir, c'est-à-dire ce que l’on peut demander et ce que l’on ne peut pas demander. »
Ce processus est important à rappeler car il justifie l’introduction de la notion de poulain pour entrer dans une démarche d’élevage. Et Anne-Catherine Loisier précise : « C’était le seul moyen de passer le filtre du parlement et avoir un avis favorable du Gouvernement. Par contre, on ne peut pas inscrire dans la loi la définition de poulain. C’est dans le décret d’application que doit apparaître la définition de poulain. »
Oui, mais si le décret d’application est bloqué par les services ministériels et ne sort jamais (ce qui est le cas pour un nombre substantiel de lois), comme cela semble être le cas ? Anne-Catherine Loisier réagit et explique : « Les décrets d’application ne se font pas en trois mois. En plus, on est dans la Covid. En plus, le Gouvernement est sous pression avec l’endettement. Bref, l’environnement ne nous aide pas. J’apprends aussi que certaines demandes de la filière sont arrivées au Ministère avec une volonté d’étendre au maximum la notion de poulain. Il ne faut pas aller au-delà de 24 mois. On est toujours dans les interstices de la directive qui nous a condamnés et il faut rester raisonnable. Il ne faut pas se cornériser. »
Pour la sénatrice, le processus n’est pas enterré. Le groupe de travail de rédaction du décret n’est pas encore constitué. « Ce sont les aléas et les lenteurs parlementaires. La loi est votée. Ce n’est pas aux oubliettes. On est tout simplement dans un travail parlementaire qui a été entrepris avec Laurent Saint-Martin et Eric Woerth et qui peut être long dans la période que nous traversons avec tant d'autres priorités. C’est à nous les parlementaires de reprendre le sujet, de travailler avec la filière cheval et avec le Ministère des Comptes Publics qui veut un projet consensuel et raisonnable. Dans ce cas-là, on y arrivera. »

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