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Actualité - 16.12.2021

Une loi utile et positive pour la filière des courses

Une loi importante sur le bien-être animal vient d’être adoptée par le parlement français et publiée dans la foulée au Bulletin Officiel de la République Française. Il s’agit d’une avancée importante d’un point de vue sociétal. Cette loi aborde la question de la condition animale par le prisme de la lutte contre la maltraitance, en passant en quelque sorte par la face opposée au bien-être. Le cheval y est présent, dans plusieurs chapitres avec un traitement quelquefois singulier, tenant compte du caractère spécifique de la plus noble conquête de l’homme. Revue de cette loi et de ses mentions spécifiquement équines avec l’éclairage de Pierre Préaud, secrétaire général de la Fédération Nationale des Courses Hippiques (FNCH), consultée par les parlementaires lors de leurs travaux sur la loi.

Le texte de loi, initialement déposé le 14 décembre 2020 par plusieurs députés dont Loïc Dombreval, Dimitri Houbron et Laëtitia Romeiro Dias, aura mis quasiment un an à se faire adopter. Un an de consultations, de débats et de rédaction. Il est paru au Bulletin Officiel de la République Française du 1er décembre 2021. Intitulé « loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes », le résultat « est un accord inespéré sur un texte historique » a réagi Loïc Dombreval, un de ses initiateurs.
Cette loi balaie large et traite de l'ensemble des animaux domestiques et sauvages dans le cadre de leur utilisation par l'homme. Elle prévoit aussi des dispositions concernant spécifiquement les équidés. C'est l'objet de notre dossier.

LES POINTS DE LA LOI SPÉCIFIQUES AUX ÉQUIDÉS

1. Article 1er
La première des mesures spécifiques aux équidés (article 1er) est la mise en place, à compter du 1er décembre 2022, pour tous les détenteurs non professionnels d’équidés, d’un certificat obligatoire d’engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce dont les modalités pratiques seront précisées ultérieurement par décret. Avant toute cession d’un équidé, le propriétaire de l’animal devra s’assurer que le nouveau détenteur, s’il y est soumis, est bien en possession de ce certificat.
Commentaire de Pierre Préaud, secrétaire général de la FNCH : « Cela ne concerne pas ou peu les socioprofessionnels qui ont leurs propres examens et licences professionnelles. Il faut aussi préciser, pour rassurer les propriétaires de chevaux de courses, que c’est le détenteur du cheval, chez qui il est stationné, qui devra justifier du certificat de connaissance. Un dépositaire qui par son statut particulier d’éleveur ou d’entraîneur professionnel n’en n’a pas besoin. Cet article vise d’abord les particuliers qui veulent un cheval dans leur jardin, pour utiliser une image, parce que c’est beau. Et ces gens n’ont pas forcément les compétences pour s’en occuper. Les principaux cas de maltraitance ou de chevaux mal soignés involontairement renvoient souvent à cette typologie de personnes. En fait, l'article 1er de cette loi concerne plutôt, dans nos domaines, la reconversion des chevaux de courses quand ils partent dans une autre vie. Si un propriétaire passe par une association de reconversion (Passerelle, Au-Delà des Pistes, etc.), ce sont eux qui s’assureront de cela. Si un propriétaire d’un cheval de courses vend à un particulier en direct, il devra s’assurer que ce dernier est détenteur du certificat en question. »
À noter que le contenu de ce certificat n'est pas encore connu et qu'il sera fixé par décret.

C'est une loi positive pour les courses.
Pierre Préaud

2. Article 23
L’article 23 permet de faciliter la gestion des équidés abandonnés par leur propriétaire lorsque ce dernier n’en paye plus la pension. Cet article est ainsi rédigé : « Dans le cas où un équidé est confié à un tiers, dans le cadre d’un contrat de dépôt ou de prêt à usage, et où le propriétaire ne récupère pas l’équidé dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une mise en demeure de récupérer l’animal, pour défaut de paiement, inaptitude ou incapacité totale de l’animal d’accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé, le dépositaire peut vendre ledit équidé après présentation d’une requête au président du tribunal judiciaire. Le produit de la vente est remis au dépositaire jusqu’à concurrence du montant de sa créance, en principal et intérêts mentionnés par l’ordonnance, augmentée des frais. »
Décryptage : cette mesure devrait aider les professionnels des courses à faire face aux difficultés provoquées par certains propriétaires défaillants.
Commentaire de Pierre Préaud : « Cela permettra à des entraîneurs ou des professionnels de l’élevage (notamment), face à des impayés justifiés et après une requête au tribunal judiciaire, de pouvoir le ou les chevaux en dépôt et de récupérer une somme jusqu’au montant de la créance. C’est un point important pour notre filière. »

3. Autres points sur les équidés qui n’impactent pas les courses
■ L’article 21 prévoit l’inscription obligatoire des névrectomies sur le document d’identification du cheval et dans le fichier national des équidés tenu par l’IFCE. Pour rappel, la névrectomie était déjà interdite par les Codes des courses depuis de très nombreuses années.
Commentaire de Pierre Préaud : « Le fait que légalement les vétérinaires soient obligés de l’écrire dans le carnet renforcera le contrôle de cette interdiction, notamment pour la filière courses même si elle est déjà interdite par les codes des courses. »

■ L’article 22 concerne le Code des Sports et renforce le pouvoir d’enquête de l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) pour lutter contre le dopage des chevaux de sport.
■ L’article 24 interdit les manèges à poneys « entendus comme attractions permettant, pour le divertissement du public, de chevaucher tout type d’équidé, via un dispositif rotatif d’attache fixe privant l’animal de liberté de mouvement ».
Commentaire de Pierre Préaud : « Ce sont des carrousels où les poneys sont attachés et tournent pendant des heures. L’animal est privé de toute liberté. Cela ne concerne pas ce que nous pouvons connaître sur les hippodromes avec ce que nous appelons les balades à poneys. »

TROIS QUESTIONS À PIERRE PRÉAUD

24H au Trot.- Quel avis général peut-on émettre sur cette loi, du point de vue des acteurs des courses hippiques ?
Pierre Préaud.- Pour la partie équidés, c’est une loi qui est positive. La Fédération que je représente a eu des échanges nombreux lors de travaux sur cette loi avec les groupes Cheval du parlement (un au Sénat et un à l’Assemblée Nationale) et des députes comme Loïc Dombreval. Il en a été de même de tous les autres membres de la filière cheval. Le travail de consultation a été très large.

Y a-t-il un contenu qui serait passé dans la loi sur lequel vous étiez en opposition ?
Aucun, vraiment aucun. Cette loi va dans le sens du meilleur respect de l’animal et de la lutte contre les maltraitances. Au nom des courses, on sera toujours pour une telle loi à condition d’être associés à la démarche. On considère qu’on fait le mieux possible avec nos acteurs des courses. De façon générale tout ce qui va dans le sens du renforcement du respect de l’animal et de ses soins est soutenu par notre filière. Mais, comme toute filière professionnelle, on souhaite être consultés et associés à la démarche. Cela a exactement été le cas pour cette loi et c’est très positif pour les courses.

Comment définiriez-vous votre action dans le champ législatif ?
On est extrêmement vigilants sur tous les sujets touchant au cheval et à la filière. Nous apportons nos réponses le plus rapidement possible aux parlementaires. Sur chaque sujet, nous explicitons s'il y a ou pas une préoccupation nous concernant. Sur les réponses qu'on nous soumet, nous argumentons si c'est une bonne réponse ou une fausse bonne idée. Nous sommes en veille permanente pour apporter notre éclairage le plus rapidement possible aux parlementaires. Nous faisons d'ailleurs appel dans cette veille française et européenne à un cabinet spécialisé. Au-delà de la veille, nous travaillons aussi en anticipation. Nous avons rencontré en ce sens il y a quelques jours le groupe Cheval de l'Assemblée Nationale pour faire un point sur l'ensemble de nos actions en matière de bien-être équin. Prendre les devants, présenter ce que l'on fait et expliquer notre approche font bien partie de cette anticipation à l'attention des parlementaires.

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