La nouvelle fiscalité des paris hippiques est actée pour 2022

L'annonce a été relayée dans les vœux de Jean-Pierre Barjon, président de LeTROT. La réforme de la fiscalité des paris hippiques a été validée. Dès cette année, les opérateurs de paris, dont le PMU, seront taxés sur le Produit Brut des Jeux (PBJ) et non plus sur le chiffre d'affaires (le total des enjeux). Un changement de fiscalité important pour toute la filière et la conclusion d'une démarche lancée en fin d'année 2019.

Le sujet de la fiscalité des paris hippiques imposé aux différents opérateurs, au premier rang desquels le PMU, était pointé comme un facteur de désavantage concurrentiel par rapport à la Française des Jeux (FDJ) et aux paris sportifs. Ceux-ci bénéficiaient depuis l'an dernier d'une fiscalité remaniée, taxant non plus le Chiffre d'Affaires (le volume total des mises) mais le Produit Brut des Jeux (PBJ). Ceci grâce à la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019. L'assiette d'imposition n'a rien à voir. D'un côté, on taxe indifféremment tout de ce qui rentre dans les caisses compromettant la rentabilité de certains produits. De l'autre, on taxe ce qui reste dans les caisses après le retour aux joueurs (le PBJ), permettant de développer des stratégies commerciales pour chaque produit.
Pour bénéficier de la même taxation "PBJ", la filière des courses (Sociétés mères et PMU) devait répondre à différents engagements. Ce qu'elle a fait en avril dernier. L'Etat a validé la démarche dans le décret 2021-1712 du 17 décembre 2021, officialisant la nouvelle assiette fiscale PBJ à compter du 1er janvier 2022.

La contrepartie : modification de la gouvernance du PMU et économies
L'Etat a validé les engagements des deux Sociétés-Mères qui passent par un changement des règles de gouvernance du PMU (mais son maintien sous statut GIE) avec :
- l'intégration dans le Conseil d'Administration du PMU de deux nouveaux postes d'administrateurs indépendants,
- la création d'un comité d'investissement et d'un comité Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)/Jeu Responsable pilotés par les deux administrateurs évoqués ci-dessus.
Dans son rapport remis à la fin du premier trimestre 2021, le président du PMU Philippe Augier mettait en avant la démarche d'économie vertueuse engagée par la filière courses, chiffrant à 120 M€ les économies réalisées ces dernières années. Le tout en assurant le maintien du niveau des prélèvements fiscaux rappelant les 820 M€ versés par le PMU à l'Etat en 2019.

Pourquoi est-ce si important ?
Le sujet de la fiscalité des paris hippiques est évidemment essentiel pour une filière comme les courses dès lors qu'il est le cœur de son financement. Depuis 2019, il fait partie des leviers importants de la croissance dans la partie redistribution des ressources aux socioprofessionnels. Dans Province Courses l'Hebdo, nous pointions dès 2019 : "La réduction de l’assiette de taxation sur le PBJ et non plus sur l’ensemble des mises permet un meilleur ciblage de l’imposition sur les seules ressources qui reviennent à l’institution. Cela laisserait le PMU plus libre de sa stratégie commerciale et de son choix de (mieux) valoriser tel ou tel produit de sa gamme. Le fait d’appliquer l’impôt à la fin du processus de restitution aux clients de leurs gains évitera d’être imposé à l’aveugle sur des activités par ailleurs peu rentables. La progression du Jeu Simple au sein de l’offre PMU ne sera donc plus un problème sachant que c’est le produit qui rapporte le moins à la filière (avec un PBJ sensiblement plus faible que celui des jeux comme le Quinté+ et affichant donc un TRJ -Taux de Retour au Joueur- élevé). Le niveau de taxation sur l’assiette du PBJ inférieure à l’assiette globale de la masse des enjeux, serait ajusté pour que le produit final de la taxation corresponde au niveau touché par l’État dans le système actuel."




Le constat vaut bien sûr pour le PMU et l'ensemble des opérateurs hippiques qui pourront développer leur propre stratégie sur les jeux et les publics avec de plus grandes marges de manoeuvres.